Conditions générales d’intervention (hors contrats hors établissement)
L’entreprise Toitures BARSKI est couverte sous l’assurance professionnelle PYRAMIDE n°020-210056 souscrite auprès de l’Auxiliaire située 50, Cours Franklin Roosevelt BP 6402 69413 LYON CEDEX garantie Europe.
L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité suivant les articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil. Une copie de l’attestation d’assurance de l’année des travaux sera fournie sur demande au client.

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1- OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.2 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2- DROIT A L’IMAGE
A la demande de l’entreprise le maître d’ouvrage donnera son accord pour que l’entreprise exploite toutes les photographies prises avant, pendant et après les travaux ; à des fins de présentations de réalisations sur tout support publicitaire (brochure, site internet, foire…).

3 – PAIEMENTS
3.1 Il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

3.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.

3.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque sous 10 jours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal seront dues à l’entreprise.

3.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

3.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

3.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

4 – GARANTIES DE PAIEMENT
4.1 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

4.2 Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

4.3 Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

4.4 Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

5 – CONCLUSION DU MARCHÉ
5.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 18 mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.

5.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 3.1 des présentes conditions générales.

5.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

5.4 Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation de ces taux imposés pas la loi sera répercutée sur ces prix.

6 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
6.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.

6-2. Délai d’exécution : Le délai de réalisation n’est donné qu’à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, ni annulation de commande. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Il sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations.

6.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

7- RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
7.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

8 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
8.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un devis ou avenant avant leur exécution.

8.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

9 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

10 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
10.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve et se matérialise par la régularisation d’un procès-verbal de réception.

10.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

10.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

10.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

11.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

12 – CONTESTATIONS
12.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
BATIR MEDIATION CONSO 834 Chemin de Fontanieu 83200 LE REVEST LES EAUX –
tél. :07 68 46 59 09 ou mail contact@batirmediation-conso.fr.

12.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur.

13. SUSPENSION DES TRAVAUX
Dans le cas où le maître d’ouvrage suspend l’exécution des travaux, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

14. CONCERVATIONS ET ACCES AUX DOCUMENTS
Les documents relatifs à la Mission seront tenus à la disposition du Client pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la Mission. Toute conservation pour une durée supérieure devra faire l’objet d’une demande expresse et préalable du Client.

15. TRAITEMENT CURATIF
Traitement préventif et curatif de toiture : le produit que nous utilisons n’agresse pas les matériaux, même le zinc et est biodégradable à 98% et sans chlore. Non agressif pour la faune et la flore non aquatique dans les conditions normales d’utilisation. (essai CEBTP 582.6.371/2).Nous excluons toutes responsabilités en cas d’application sur les végétaux voisins en cas de vents

16. VARIATION DES PRIX
Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant au prix des tuiles, bois, zinc, aluminium, cuivre, acier et tous matériaux isolants au niveau international, les prix unitaires suivants : tuiles, bois, zinc, aluminium, cuivre, acier et tous matériaux isolants sont susceptibles de subir des variations par rapport au prix figurant dans la présente offre.
Dès lors, le maître d’ouvrage accepte expressément, par la signature du présent marché, quel le prix desdits postes soit réévalué de la différence constatée entre le prix des fourniture prix en compte lors de l’élaboration du présent marché et le prix effectivement pratiqué par le fournisseur de produits contenant de la tuile, bois, zinc, aluminium, cuivre, acier et tous matériaux isolants au moment de la livraison.
Cette hausse peut amener à négociation de prix. L’entreprise peut proposer une variante technique à l’offre initiale du client ou une modification technique en cours d’exécution des prestations (par exemple en cas de renégociation), afin de rester au plus près de l’enveloppe financière prévue.
En cas de désaccord entre les parties sur cette réévaluation de prix, malgré négociation, le présent marché pourra être dénoncé partiellement ou en totalité de manière unilatérale par chacune des parties sans pénalité. En cas de dénonciation, les travaux déjà réalisés ou maintenus seront rémunérés à l’avancement dans les conditions contractuelles convenues.